Norme EN 16931
BR-O-11 : mélange de lignes hors champ (O) et taxables (S)
bloquant
La règle BR-O-11 interdit de combiner sur une même facture des lignes hors champ de la TVA (catégorie O) avec des lignes taxables (catégorie S). Les deux types d'opérations relèvent de régimes fiscaux distincts qui ne se compensent pas : les mélanger rend le document ambigu pour la déclaration, la déduction et le contrôle, et la norme a choisi l'interdiction plutôt que l'interprétation.
Ce que renvoie l'API
- Code
BR-O-11- Champ concerné
lines- Terme de la norme
BT-151- Gravité
- Erreur bloquante
- Source
- EN 16931
- Valeur constatée (exemple)
O + S- Réparation automatique
- Non — la correction demande un arbitrage humain.
- Version du référentiel
2026.08.1
Comment corriger
Scindez l'opération en deux factures : une pour les lignes relevant du champ de la TVA, une autre pour les lignes hors champ.
Si vous ne corrigez pas : La facture est rejetée ; seule la séparation en deux documents permet la transmission.
Cette anomalie n'est pas corrigée automatiquement : il faudrait deviner une donnée absente ou choisir entre deux valeurs contradictoires. Le service la signale et laisse la décision à l'émetteur.
Votre facture déclenche BR-O-11 ? Chargez-la dans le bac à sable : le contrôle vous dit si ce code sort sur votre document, avec le champ en cause et la valeur attendue. Sans compte et sans clé.
Contrôler une facture sur ce point
Le bac à sable applique ce contrôle à votre facture gratuitement, en ligne : chargez un Factur-X ou collez un JSON, le verdict est immédiat. En production, l'opération validate_invoice renvoie ce code, le champ en cause, la valeur attendue et la correction, pour 0,10 € par document.